Alors que l\u2019utilisation des signatures \u00e9lectroniques bat son plein, la loi anglaise impose des conditions strictes pour que celles-ci soient valides l\u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re condition est que la personne qui signe le document doit avoir l\u2019intention d\u2019\u00eatre li\u00e9 l\u00e9galement par celui-ci. <\/p>\n\n\n\n
La seconde est que les conditions \u2018classiques\u2019 de signature de contrats (sujettes au droit anglais) doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, quand un deed<\/em> demande d\u2019\u00eatre contre-sing\u00e9 par un t\u00e9moin, ce t\u00e9moin doit \u00eatre physiquement pr\u00e9sent au moment de la signature \u00e9lectronique du signataire. Il en va que certains documents continueront \u00e0 \u00eatre sign\u00e9s de fa\u00e7on traditionnelle, que la loi anglaise appelle \u2018wet ink\u2019 signatures. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Alors que l\u2019utilisation des signatures \u00e9lectroniques bat son plein, la loi anglaise impose des conditions strictes pour que celles-ci soient valides l\u00e9galement. La premi\u00e8re condition est que la personne qui signe le document doit avoir l\u2019intention d\u2019\u00eatre li\u00e9 l\u00e9galement par celui-ci. La seconde est que les conditions \u2018classiques\u2019 de signature de contrats (sujettes au droit anglais) doivent \u00eatre respect\u00e9es. Par exemple, quand un deed demande d\u2019\u00eatre contre-sing\u00e9 par un t\u00e9moin, ce t\u00e9moin doit \u00eatre physiquement pr\u00e9sent au moment de la signature \u00e9lectronique du signataire. Il en va que certains documents continueront \u00e0 \u00eatre sign\u00e9s de fa\u00e7on traditionnelle, que la loi anglaise appelle \u2018wet ink\u2019 signatures. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6611,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-6472","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\n