Informations tarifaires

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances impayées peut être chronophage et perturber vos activités commerciales. Notre rôle est de vous décharger de cette contrainte afin que vous puissiez vous concentrer sur votre activité, pendant que nous procédons au recouvrement en votre nom.

Nous proposons un service complet de recouvrement pour les créances non contestées, en vous accompagnant depuis la phase précontentieuse jusqu’aux procédures judiciaires, à l’obtention d’un jugement et à son exécution si nécessaire. Le cas échéant, nous pouvons également vous conseiller et intervenir dans le cadre de procédures fondées sur l’insolvabilité, notamment les mises en demeure formelles (Statutory Demands) ainsi que les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire.

Les honoraires ci-dessous sont basés sur des instructions régulières et en volume pour le recouvrement de créances pour nos clients nationaux et de grande envergure. Ils sont distincts des honoraires applicables aux litiges commerciaux et civils. Notre équipe de recouvrement utilise une plateforme logicielle dédiée permettant de gérer efficacement des volumes importants de dossiers.

Pour les dossiers simples et non contestés, nous proposons une structure d’honoraires forfaitaires transparente, à commencer par la phase précontentieuse. Les tarifs ci-dessous s’appliquent aux prestations réalisées en 2026. Ils sont susceptibles d’être révisés en 2027 et nous restons à votre disposition pour discuter de modalités adaptées.

Étape 1 – Phase précontentieuse

Lettre de mise en demeure

• Honoraires AES : 50 £

Cette lettre formelle est souvent suffisante pour obtenir le paiement sans engager de procédure supplémentaire. Dans de nombreux cas, le paiement intervient dans un délai de 7 à 30 jours suivant son envoi.

Le cas échéant, nous sollicitons également le recouvrement des droits légaux prévus par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, notamment :

• Intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux directeur de la Banque d’Angleterre
• Indemnité forfaitaire (généralement entre 40 £ et 100 £)
• Frais de recouvrement raisonnables (généralement 5 % de la créance, avec un minimum de 50 £)

Les intérêts et indemnités recouvrés vous sont intégralement reversés. Les frais de recouvrement raisonnables restent à votre charge en sus de nos honoraires forfaitaires.

Procédure judiciaire (créances non contestées)

En l’absence de paiement à l’issue de la phase précontentieuse, nous pouvons engager une procédure judiciaire en votre nom.

• Honoraires forfaitaires AES (créances jusqu’à 100 000 £) : 150 £

Ce forfait comprend :

• La préparation et l’introduction de la demande
• L’obtention d’un jugement en l’absence de défense

Délai indicatif : 4 à 6 semaines pour obtenir un jugement (County Court Judgment – CCJ)

Frais de justice et frais récupérables

Les frais de justice et frais récupérables sont fixés par le tribunal et dépendent du montant de la créance :

Créances jusqu’à 5 000 £

• Frais de justice : 35 £ à 205 £
• Frais récupérables : 85 £ à 285 £

De 5 000,01 £ à 10 000 £

• Frais de justice : 455 £
• Frais récupérables : 555 £

De 10 000,01 £ à 100 000 £

• Frais de justice : 5 % du montant de la créance
• Frais récupérables : 5 % du montant de la créance + 100 £

Les détails complets sont disponibles sur le site de HMCTS.

Mesures d’exécution

En cas de non-paiement après jugement, nous vous conseillons sur les mesures d’exécution les plus appropriées et pouvons les mettre en œuvre.

Options courantes :

• Huissier de justice (County Court Bailiff)
  • Honoraires AES : 100 £
  • Frais de justice : 94 £
  • Frais récupérables : 96,25 £
• Titre exécutoire de la High Court (Writ of Control)
  • Honoraires AES : 150 £
  • Frais de justice : 80 £
  • Frais d’exécution généralement récupérables en cas de succès
  • Frais en cas d’échec : 75 £ + TVA
• Saisie sur salaire (Attachment of Earnings Order)
  • Honoraires AES : 250 £
  • Frais de justice : 135 £
• Ordonnance de comparution (Order for Questioning)
  • Honoraires AES : 250 £
  • Frais de justice : 67 £
• Sûreté réelle (Charging Order)
  • Honoraires AES : 500 £
  • Frais de justice : 135 £
  • Frais récupérables : 245 £
• Saisie-attribution (Third Party Debt Order)
  • Honoraires AES : 300 £
  • Frais de justice : 135 £
  • Frais récupérables : 245 £

Nous vous conseillons systématiquement sur la solution la plus adaptée et la plus rentable avant toute démarche.