Signatures électroniques

Alors que l’utilisation des signatures électroniques bat son plein, la loi anglaise impose des conditions strictes pour que celles-ci soient valides légalement.

La première condition est que la personne qui signe le document doit avoir l’intention d’être lié légalement par celui-ci.

La seconde est que les conditions ‘classiques’ de signature de contrats (sujettes au droit anglais) doivent être respectées.

Par exemple, quand un deed demande d’être contre-singé par un témoin, ce témoin doit être physiquement présent au moment de la signature électronique du signataire. Il en va que certains documents continueront à être signés de façon traditionnelle, que la loi anglaise appelle ‘wet ink’ signatures.