Demandes de recouvrement de dettes en crypto

Les transactions effectuées en monnaie crypto sont de plus en plus courantes, et la cour anglaise commence à devoir statuer sur leur validité, notamment sur la possibilité qu’un paiement en crypto soit l’objet d’une demande de recouvrement.

La UK Jurisdiction Taskforce (UKJT) a clarifié cette question récemment, en déclarant que même si la monnaie crypto peut faire l’objet de propriété privée, une demande de recouvrement d’actifs digitaux n’est simplement pas une dette pour une somme définie, soit fixe.

Il en découle, sur base que la monnaie crypto n’a pas cours au Royaume-Uni, que les procédures de Statutory Demands ne peuvent y être appliquées.