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Juridique

Publications obligatoires

La loi anglaise prescrit que tout société doit divulguer, dans toutes ses communications d’entreprise, le nom complet de l’entreprise (tel qu’enregistré au registre), la juridiction d’enregistrement, le numéro d’immatriculation de l’entreprise ainsi que son siège social.

Cette règle s’applique aux courriels, ce qui signifie que toute entreprise doit s’assurer d’avoir des footers complets et conformes à la loi.

Connaissez-vous les informations obligatoires pour les entreprises et les sociétés à responsabilité limitée ?

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